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les consommateurs disposent désormais de 28 jours pour se rétracter !!
9 messages
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Rang : Expert
king kong
- 16 juin 2014, 14:27
Bonjour !
Alors là voilà une bonne nouvelle !!
les consommateurs disposent désormais de 28 jours pour se rétracter après un achat en ligne !!!
Comme prévu, la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français par la loi du 17 mars relative à la consommation, est entrée en vigueur vendredi dernier. Conséquence : les consommateurs disposent désormais de 28 jours pour se rétracter après un achat en ligne.
28 jours ou plutôt deux fois 14 jours en réalité. Le délai de rétraction s’entend désormais en deux temps :
-14 jours (au lieu de sept précédemment) calendaires à compter de la commande pour le signaler au vendeur.
-14 jours supplémentairement, à compter du signalement, pour renvoyer le colis.
De son côté, le commerçant est tenu de pratiquer au remboursement (dont les frais de livraison) dans les quatorze jours « à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » prévoit l’article L121-21-4 du code de la consommation. Au-delà les sommes dues seront majorées en fonction des jours de retard.
Les sites marchands doivent par ailleurs désormais afficher clairement leurs coordonnées pour faciliter le contact des consommateurs en plus de divers ajustements destinés à supprimer d’éventuels frais cachés ou dissimulés (assurances précochées par exemple). Le détail des nouvelles règles est consultable à cette adresse http://www.europe-consommateurs.eu/fileadmin/user_upload/eu-consommateurs/PDFs/publications/etudes_et_rapports/Etude_comparative-FINAL-Mai_2014.pdf
hiiii haaaaaa !!
soucre http://www.journaldugeek.com/
Alors là voilà une bonne nouvelle !!
les consommateurs disposent désormais de 28 jours pour se rétracter après un achat en ligne !!!
Comme prévu, la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français par la loi du 17 mars relative à la consommation, est entrée en vigueur vendredi dernier. Conséquence : les consommateurs disposent désormais de 28 jours pour se rétracter après un achat en ligne.
28 jours ou plutôt deux fois 14 jours en réalité. Le délai de rétraction s’entend désormais en deux temps :
-14 jours (au lieu de sept précédemment) calendaires à compter de la commande pour le signaler au vendeur.
-14 jours supplémentairement, à compter du signalement, pour renvoyer le colis.
De son côté, le commerçant est tenu de pratiquer au remboursement (dont les frais de livraison) dans les quatorze jours « à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » prévoit l’article L121-21-4 du code de la consommation. Au-delà les sommes dues seront majorées en fonction des jours de retard.
Les sites marchands doivent par ailleurs désormais afficher clairement leurs coordonnées pour faciliter le contact des consommateurs en plus de divers ajustements destinés à supprimer d’éventuels frais cachés ou dissimulés (assurances précochées par exemple). Le détail des nouvelles règles est consultable à cette adresse http://www.europe-consommateurs.eu/fileadmin/user_upload/eu-consommateurs/PDFs/publications/etudes_et_rapports/Etude_comparative-FINAL-Mai_2014.pdf
hiiii haaaaaa !!
soucre http://www.journaldugeek.com/
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Rang : Professionnel
Je ne sais pas ce qu'ils ont prévu contre ça, mais le fait est qu'il va devenir tentant de changer régulièrement et gratuitement de matériel, par exemple pour des appareils de photo. On peut tous les essayer ainsi.
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Rang : Amateur
Faut que ça marche dans les deux sens aussi. Il faut accepter de recevoir des produits déjà ouvert... Sinon c'est trop facile.
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Rang : Confirmé
Le "reconditionnement" va devenir un métier à part entière 
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Rang : Expert
Oui bon dans la théorie, mais dans la pratique vous aurez plutôt intérêt à utiliser les objets avec des gands blancs ... et ne pas les sortir de chez vous